Comitedentreprise.com
Les conditions générales défi nissent les conditions de mise à disposition des services de www.ComitedEntreprise.com par la Société «Comité Entreprise SARL».
Siège social : ZI, secteur B, Allée des arts graphiques,
06700 Saint Laurent du Var.
Tél: 04 89 01 52 60
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RCS : Antibes n° B 441 081 197
Siret : 441 081 197 00010 - APE : 722C
Sarl au capital de 50 000€
L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.
Conditions Générales de Vente et de Service
| DECLARATIONS / ENGAGEMENTS |
| Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : - qu'il a reçu toute information nécessaire quant à l'aptitude du Service à répondre à ses besoins ; - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; - que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; - que certaines des données circulant sur Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est sous sa seule responsabilité qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement les données accessibles sur Internet ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'accès ; - que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite que le Client déclare connaître, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à un, plusieurs ou de la totalité des services d'information, sans que COMITE ENTREPRISE ne puisse être tenu responsable de ce fait ; En conséquence, le Client s'engage : - à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la presse, les services de communication, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle , la protection des données personnelles ; - à relever et garantir COMITE ENTREPRISE contre toute demande, réclamation dont COMITE ENTREPRISE pourrait être l'objet et/ou condamnation à des dommages-intérêts qui pourraient être prononcées contre ce dernier, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que COMITE ENTREPRISE a pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le Client du Service. |
| ACCEPTATION |
| Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service de COMITE-ENTREPRISE seront soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes ainsi qu'aux conditions Spécifiques de Service lors de l'existence de celles-ci. Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même et votre établissement. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, COMITE-ENTREPRISE serait en droit de refuser votre inscription ou de la retirer et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. |
| ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT |
| COMITE D'ENTREPRISE ne sera engagée que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le Contrat prend effet à compter de la date de la signature de la Commande et à défaut, à la date d'exécution des prestations. Dans le cadre d'une offre de service sur-mesure, établi sur devis, la validité de cette offre est d'un mois. |
| OBLIGATIONS – RESPONSABILITES |
| COMITE-ENTREPRISE s'oblige à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose et dont le Client a été informé, pour rendre disponible le Service 24h sur 24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles . COMITE-ENTREPRISE est soumis, pour la fourniture du Service, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, laquelle s'arrête à la sortie des routeurs IP installés dans ses locaux. COMITE-ENTREPRISE ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers les services et sites présents sur Internet ou vers l'équipement informatique du Client. COMITE-ENTREPRISE n'exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du Service Serveur à l'initiative ou à destination du Client. Néanmoins, COMITE-ENTREPRISE se réserve le droit d'interrompre le Service, après information du Client et en l'absence de réponse satisfaisante de celui-ci dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat, lorsque : - COMITE-ENTREPRISE se verrait notifier par des tiers, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite des utilisateurs d'Internet ou en fait un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers ; - COMITE-ENTREPRISE constaterait des actes de piratage, de contrefaçon ou de tentative d'utilisation illicite des données circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à COMITE-ENTREPRISE aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé. L'Equipement connecté au Centre Serveur est sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, COMITE-ENTREPRISE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à ces équipements du fait de leur connexion. En aucun cas, COMITE ENTREPRISE n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes de données ou Données ou prix et frais d'acquisition de produits ou service de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif, y compris sans que ceci soit limitatif, les dommages résultant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, que COMITE-ENTREPRISE ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages. |
| INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE |
| Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non commercial quelqu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service. D'autre part, la sous-location est simplement interdite. |
| REFERENCEMENT |
| Le Client autorise COMITE ENTREPRISE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références. COMITE ENTREPRISE ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration ou d'exemple. |
| CONFIDENTIALITE |
| Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires sociaux la confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes. |
| MODIFICATION DE SERVICE |
| Les conditions applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiées à l'initiative de COMITE ENTREPRISE. Celle-ci transmettra les nouvelles conditions par courrier électronique, le Client dispose alors d'un droit de résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces conditions entreront en vigueur un mois après l'envoi de l'information par courrier électronique. |
| MAINTENANCE / INTERRUPTIONS |
| COMITE ENTREPRISE pourra interrompre de façon exceptionnelle le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration, sans indemnité. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à une heure devra être signalée au Client par courrier électronique 24 heures à l'avance. |
| NON SOLLICITATION DE PERSONNEL |
| Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de COMITE ENTREPRISE quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) année(s) à compter de la signature du contrat. Si le Client ne respecte pas cet engagement, il sera redevable à l'égard de COMITE ENTREPRISE d'une indemnité destinée à la dédommager de la privation d'un collaborateur ainsi que des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que COMITE ENTREPRISE aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l'acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable. |
| ATTRIBUTION DE COMPETENCE |
| Pour tout litige relatif à la formation, à l'exécution du contrat et pour l'interprétation des conditions générales ou particulières, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce de NICE et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties. |
| CESSION - TRANSMISSION |
| COMITE ENTREPRISE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l'ensemble de ses Contrats. |
| ECHEANCIER - PAIEMENT FRACTIONNE |
| Nous offrons à nos client, sur simple demande, la possibilité de payer en plusieurs mensualités. Néanmoins notre entreprise est obligée de se garantir un minimum contre les abus de toute sorte. C'est pour cela que nous proposons à nos clients un « paiement fractionné ». Ce protocole simple consiste à nous faire parvenir le nombre de chèques correspondant au montant total de votre commande divisé par le nombre de mensualités. Le premier chèque sera mis à l’encaissement à réception, le 2ème chèque le 15 du mois suivant, etc… Nous vous rapellons que les chèques antidatés ou postdatés sont illégaux. Tous doivent porter la date du jour d’émission et être libéllés à l’ordre de COMITE ENTREPRISE SARL. Cette mesure simple permet de : Ce protocole est soumis à une approbation préalable de notre service administratif. |
| TACITE RECONDUCTION |
| Le contrat est reconduit tacitement à l'identique, sauf en cas de suppression de ce type de contrat dans notre catalogue de prestations. Il sera proposé au client une nouvelle offre équivalente, ou s'en approchant le plus possible. Si le client ne souhaite pas la reconduite de son contrat, il devra faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa lettre de désistement au minimum 60 jours avant le renouvellement de celui-ci. Le renouvellement sera facturé dans les 30 jours précédant la date anniversaire. |
| PROMOTIONS & OFFRES EXCEPTIONNELLES |
| Les Offres Promotionnelles et Réductions Exceptionnelles ne peuvent, sous aucune forme que ce soit, être cumulées, ajoutées ou encore faire l'objet de réductions supplémentaires. Ce sont des opérations à durée déterminée. |
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