Les conditions générales suivantes définissent les conditions de mise à disposition des services d'emailing et de marketing direct proposés par la société « CE Sarl »

Siège social : ZI, secteur B, allée des arts graphiques,06 700 Saint Laurent du Var.Tél. : 04 89 01 52 60Email : info@comitedentreprise.com

RCS : Antibes n°B 441 081 197 - Siret : 441 081 197 00010 - APE : 722C Sarl au capital de 50 000 EUR

L'utilisation des services implique l'acceptation des présentes conditions générales que l'utilisateur déclare et reconnaît avoir lues. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans accord express et préalable de CE Sarl.

L'exécution du présent contrat est indépendant de toute autre contrat auquel le CLIENT est partie ou lié à CE Sarl.

Préambule

La Société CE, Société à responsabilité limitée, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus, met à disposition d'utilisateurs professionnels exclusivement, un service d'envoi et de gestion de campagnes d'Emailing.

Définition : pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes :

Le client : toute personne physique ou morale, étant l'annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d'acheter et d'utiliser une prestation à CE Sarl.

CE Sarl : la société qui consent la prestation au client.

Les parties : ensemble le client et CE Sarl

Les fichiers : données se rattachant à la personne des internautes composant les bases de données utilisées par la société CE Sarl pour effectuer ses prestations.

Les données ou données personnelles : ensemble des informations se rapportant à une personne, telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse électronique...

Email : adresse électronique présente sur la base de données mise à la disposition du client par CE Sarl.

Newsletter ou campagne d'emailing : prestation achetée par le client à CE Sarl qui correspond à l'envoi d'un emailing vers les emails contenus dans la base de données de CE Sarl.

Commande et exécution

Article 1 :

Le module d'envoi des emails du service d'Emailing proposé par CE Sarl devant traiter plusieurs dizaines de milliers d'adresses électroniques par heure, le client reconnaît avoir conscience qu'entre le début et la fin de sa campagne/newsletter, ses données peuvent être diffusées avec un décalage temporel pouvant aller de quelques minutes à plusieurs heures par rapport aux dates et heures qu'il aura indiquées.CE Sarl ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles pertes financières et commerciales engendrées par ce retard.

Article 2 :

a ) Les éléments techniques (photos,visuels, fichiers html...) et informations textuelles remis par le fournisseur devront être de qualité. Dans le cas contraire, la société CE Sarl ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. Les fichiers informatiques du client nécessaires à la mise en place de la campagne/newsletter commandée seront transmis par Internet ou par voie postale (sur CD, DVD...).

b ) La société CE Sarl n'est pas responsable des accidents survenus aux éléments techniques.

c ) Toute opération publicitaire exécutée par CE Sarl reste sa propriété artistique.

d ) Le client garantit que les documents qu'il transmet à fin d'insertion et d'envoi vers les adresses électroniques de la base de données de CE Sarl sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et exonèrent notre société de toutes déclarations dont elle pourrait être l'objet à ce sujet.

e ) Tous les éléments techniques nécessaires à la mise en place de sa campagne devront être envoyés par le client à CE Sarl, au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue de l'envoi de la campagne emailing commandée.A défaut, CE Sarl serait en droit de refuser de procéder à l'envoi de la campagne à la date convenue entre les parties.D'autre part, en cas de non conformité des éléments fournis par le client aux normes techniques requises, le client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais initiaux (15 jours calendaires avant envoi) ou en cas d'impossibilité dans ces délais, pour tout envoi à une date postérieure, dans les délais qui lui seront précisés par CE Sarl.

f ) Le client doit avant chaque campagne prendre connaissance de l'ensemble des contenus, sites web, visuels, supports et documents qui lui sont proposés et soumis si CE Sarl est chargée de leur conception. L'ensemble de ces contenus devra être approuvé et validé par une confirmation libellée « bon à tirer » en retour de mail, réponse à un envoi test adressé au client quelques jours ou quelques heures avant l'envoi réel.

g ) Le client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'emailings et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement. Cette adresse pourra être propre à CE Sarl ou à ses partenaires et sera dans ce cas indiquée à la livraison du fichier de données.

h ) La mise à disposition de fichiers d'adresses électroniques ne pourra être utilisée pour le client qu'en son nom et pour son compte, pour l'adressage unique d'un email, et uniquement dans le cadre défini aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et écrite. La convention de mise à disposition des adresses concerne un droit d'usage unique consenti par CE Sarl au client qui se matérialise de la manière suivante s'agissant de l'adressage d'un message électronique vers la boîte aux lettres d'un internaute :

- L'internaute a déclaré acepter recevoir des messages à son adresse électronique d'autres sociétés partenaires (case « J'autorise le réseau COMITEDENTREPRISE.COM à m'envoyer sa lettre d'information et les offres de ses partenaires ? » cochée par défaut).

Dans ce cadre, CE Sarl prend en charge la sélection et le comptage des adresses électroniques mises à disposition suivant les critères choisis par le client et se charge d'adresser le message électronique du client, à l'internaute, directement ou par tout prestataire auquel elle confiera l'envoi des messages. Le client n'a pas directement accès aux adresses email et autres données nominatives communiquées par l'internaute. Aucune utilisation autre que l'adressage d'un message électronique par les soins de CE Sarl n'est accordée au client.

Le message adressé à l'internaute s'identifiera clairement comme un message à caractère commercial du client, avec indication de la source («from») suivant des modalités qui devront avoir été soumises à l'agrément préalable de CE Sarl. Le message devra toujours offrir à l'internaute la possibilité de se désinscrire, possibilité dont le client s'oblige à tenir compte.

i ) Les quantités d'adresses mises à disposition du client correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d'écart de plus ou moins 5 à 20 %. En conséquence, le client supporte sans aucun recours contre CE Sarl, tout écart inférieur à 20 %. Toute réclamation devra être notifiée à CE Sarl, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours calendaires après envoi de la campagne de routage. Au délà, le client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement au prorata de l'écart desdites adresses.

j ) CE Sarl garantit que les adresses électroniques des internautes destinataires et autres données personnelles qu'elle pourrait mettre à disposition ont été collectées loyalement, en vertu des droits des personnes concernées.

k ) CE Sarl est autorisé à faire appel à des prestataires extérieurs pour l'envoi des newsletters ou pour toute autre prestation technique.

Données personnelles

Article 3 : Accès aux données et CNIL.

Les données personnelles contenues dans les fichiers composant la base de données louée au client par CE Sarl, font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Cette déclaration est en cours d'enregistrement.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à CE Sarl, aux coordonnées mentionnées en en-tête.

Responsabilités et limites

Article 4 : responsabilités et limites

Le client reconnaît que le fonctionnement et les performances de service sont liés à l'organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunication dont CE Sarl n'est pas responsable, et que cette organisation et/ou ces moyens de télécommunication sont susceptibles d'évoluer, de même que leur régime juridique. Pour ces motifs, CE Sarl ne peut s'engager sur le bon fonctionnement ou sur l'absence d'interruption des services (qui peuvent provenir par exemple d'incidents techniques survenus sur des équipements externes à notre réseau, opérations de maintenance ou erreurs de fonctionnement ou de l'hébergement du serveur...).

CE Sarl ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison internet : les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques de l'Internet, le client renonce à engager la responsabilité de CE Sarl concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

CE Sarl s'oblige à mettre en oeuvre tout son savoir-faire, ainsi que tous les moyens humains et matériels dont elle dispose, pour réaliser la prestation qui lui a été confiée (gestion et envoi de la campagne d'emailing).

CE Sarl s'engage à réaliser dans le cadre de la programmation de campagne d'emailing le nombre d'envois prévu lors de la commande, et d'exécuter les services compris dans la commande et mentionnés au contrat.

CE Sarl est liée et soumis au client ayant passé commande, par une obligation de moyens et n'offre aucune garantie quant aux résultats pouvant être attendus par le client du fait des services fournis.

CE Sarl n'est pas responsable des envois non aboutis. La qualité de la base de données mise à la disposition du client ne peut garantir que les fichiers la composant soient exempts d'erreurs, de références périmées ou inexactes.

CE Sarl assure le service de routage des campagnes du client, un engagement de moyens dans un esprit de collaboration efficace, selon conditions particulières des contrats dans le respect des règles déontologiques et de confidentialité et dans des délais respectables.

CE Sarl exclut toutes autres garanties, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, en ce qui concerne la fourniture des services, et ne sera en aucun cas tenue responsable des préjudices indirects, tel qu'un faible taux de réponse, tant à l'égard du client, qu'à l'égard de tiers, pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d'image de marque, ou tout autre préjudice.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre CE Sarl, les dommages et intérêts mis à la charge de cette société seront limités aux sommes effectivement versées par le client pour la prestation en cause. Il appartient dans ce cas, au client, d'apporter la preuve de la défaillance de CE Sarl dans l'exécution de ses obligations. Le client devra alors notifier à CE Sarl, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours calendaires à compter de l'envoi de sa 1ère campagne de routage/emailing, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. A la suite de cette mise en demeure adressée selon les conditions définies ci-dessus, CE Sarl fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé. Cette indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir par CE Sarl au client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Les délais d'exécution du contrat commence à compter de la date de réception par CE Sarl de l'ensemble des éléments contractuels : CGV validées, bon de commande, paiement exigible. La responsabilité de CE Sarl est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ces délais :

- si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client,

- si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au client ne sont pas livrés en temps voulu,

- en cas de force majeure ou d'événements échappant à la responsabilité de CE Sarl,

- en cas d'utilisation non conforme aux règles éthiques et morales.

Tarification - Modalités de paiement

Article 5 : tarifs - prix et conditions en vigueur

a ) Les prix s'entendent en hors taxes et hors éventuellement impôts et taxes nouvellement créés.

b ) Les taxes actuelles et toutes les taxes nouvelles qui pourraient être appliquées sur la prestation emailing sont à la charge du client.

c ) CE Sarl se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de ventes. Pour les contrats en cours, le client sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d'entrée en vigueur des dites modifications.

Par ailleurs, CE Sarl se réserve le droit d'établir des tarifs spéciaux et/ ou promotionnels pour des raisons particulières et exceptionnelles telle que :

- Campagne correspondant à des opérations de parrainage, de mécénat, de sponsoring ou de partenariat, pour lesquelles le nom ou le logo type de la société CE Sarl ou de ses filiales apparaîtrait sur les newsletters envoyées.

- Promotions spéciales et offres exceptionnelles. Ces tarifs promotionnels et / ou spéciaux pourront varier selon les types d'opérations, les périodes et les insertions.

- La facture est établie à partir de la date de signature de l'ordre.

Article 6 : conditions de règlement des prestations

a ) Toute commande passée auprès de CE Sarl est due et engage le client dès l'acceptation de cette dernière, quand bien même le client n'aurait pas utilisé les services d'emailing ou n'aurait pas mis CE Sarl en mesure d'exécuter la commande.

La facture est établie avant l'envoi de la campagne commandée par le client. Elle est envoyée au client dès réception de sa commande (par fax, par courrier ou par email). Elle est payable suivant les modalités stipulées sur le contrat initial.

b ) Les règlements sont libellés au nom de  CE Sarl . Ils s'ef­fectuent à la commande par chèque ou virement bancaire ou autres moyens et dispositifs.

c ) Un règlement total à la commande sera exigé avant tout envoi de la campagne/newsletter.

d ) En cas de retard dans les règlements, dans un délai de sept jours après la date d'échéance de la facture ou du refus de paiement de celle-ci, les sommes restant dues portent, après mise en demeure préalable, intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, les frais de recouvrements légaux restant à la charge du débiteur.

e ) De plus, en cas de non respect des conditions de règlement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quatre jours, notre société se réserve le droit d'annuler, sans préavis ni indemnités, toute commande en cours.

f ) En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quatre jours, le client ou son mandataire s'engage à payer a titre d'indemnité ou de clause pénale, con­formément aux dispositions de l'article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal dû.

Article 7 :

Si l'un des article de ces conditions générales de vente venait à être déclaré nul ou se révélait nul, les autres n'en seraient pas pour autant annulés.

Contrat et données client

Article 8 :

a ) CE Sarl n'est valablement liée par un contrat passé par un de ses agents commerciaux que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions commerciales de la société, sauf autorisation préa­lable expresse de la direction de la société.

b ) La société C.E. SARL se réserve le droit de céder ou de transmettre à un tiers les droits ou obligations du présent con­trat sans que le client puisse s'y opposer, le présent contrat continuant alors à courir dans les mêmes conditions entre ces derniers.

Article 9 :

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification le con­cernant. Les informations recueillies sont nécessaires au trai­tement du contrat. Elles sont destinées à l'usage de CE Sarl. D'autres sociétés commerciales peuvent, par l'intermédiaire de cette dernière, solliciter le client, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de le signaler par courrier à CE Sarl.

Article 10 :

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles de modifications en cours d'année en fonction de la législation en vigueur. Dans ce cas, le contrat s'y rapportant ne pourra être modifié, en tout ou partie, que par avenant écrit et prélablement signé par les parties.

Si les clients proposent des offres promotionnelles, ils sont les seuls responsables du contenu de leurs annonces et des litiges pouvant survenir avec les bénéficiaires des services qu'ils proposent. En aucun cas, CE Sarl ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque litige entre son client et ces bénéficiaires.

Article 11 : confidentialité

CE Sarl aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de références commerciale, sauf stipulation con­traire par opposition expresse dans le cadre du présent contrat. Sont déclarées confidentielles les informations communiquées si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec AR adressée à CE Sarl.

CE Sarl s'engage à garder strictement, dans le respect des règles déontologiques et de confidentialité, toutes les informa­tions qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat ; à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique pour le traitement de sa commande.

Article 12 :

a ) Sont inopposables à CE Sarl toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppression portées sur le contrat sans l'ap­probation de la direction de cette société.

b ) Pour toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription, de parution ou de règlement, les tribu­naux français seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

c ) Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-con­tractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc..., reçues ou à recevoir, seront considérées com­me nulles sans qu'il soit besoin de protestation de notre part.

Annulation

Article 13 : annulation par CE Sarl

CE Sarl se réserve le droit, et la liberté de résilier unilatérale­ment ou de refuser toute commande ou ordre ou interrompre à tout moment sans notification et sans en donner le motif, la diffusion d'une publicité ou le reroutage vers un site web, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur et présenterait un caractère politique, philosophique ou religieux qui serait contraire aux bonnes moeurs, à l'éthique ou à l'ordre public ou serait de nature à nuire à l'image de la marque ou aux intérêts de CE Sarl. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus. Il ne peut davan­tage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leur échéance, le paiement des redevances et le cas échéant des frais techniques des publicités/travaux déjà effectués, mises en ligne ou routées.

En cas de refus de CE Sarl d'une publicité ou message ne respectant pas les stipulations des présentes conditions géné­rales, le client a la possibilité de fournir à CE Sarl un nouveau message publicitaire satisfaisant auxdites stipulations pour une diffusion de remplacement, et à défaut, d'annuler purement et simplement sa commande, sans versement d'aucune indem­nité forfaitaire.

Les défauts constitutifs de malfaçons(s) dans le matériel pu­blicitaire ou le retard dans la livraison dudit matériel, de même qu'un retard dans le lancement du ou des sites Internet qu'ils sont destinés à promouvoir, ne pourront justifier, en aucun cas, la résiliation de l'ordre d'envoi du routage, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du client.

Article 14 : annulation par le client

Le contrat peut être dénoncé à tout moment à l'initiative du client. Il pourra résilier le contrat en adressant à CE Sarl une lettre recommandée avec AR.

Toute demande d'annulation effectuée moins de 15 jours ca­lendaires avant, selon les cas, la date prévue pour l'envoi de sa campagne ne pourra être prise en compte. Dans ce cas, la totalité du montant initial sera exigible par CE Sarl.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les éléments ou documents défectueux envoyés par le client ne constituent pas une cause d'annulation du contrat. Cette dé­claration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

En cas d'annulation de commande par le client, CE Sarl se réserve le droit d'imputer les frais bancaires enregistrés lors de l'enregistrement initial de la commande sur le montant restitué auprès du client. Aucune somme ne sera restituée au client pour les prestations restants à courir de son contrat et déjà réglée par lui.

Article 15 :

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s'engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grasse.

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