ReductionCE.com

Les conditions générales défi nissent les conditions de mise à disposition des services de Reductions-ce.com par la Société «Comité Entreprise SARL».

Siège social : ZI, secteur B, Allée des arts graphiques, 06700 Saint Laurent du Var.
Tél: 04 89 01 52 60 Mail : info@cheque-reduction.com
RCS : Antibes n° B 441 081 197 Siret : 441 081 197 00010 - APE : 722C
Sarl au capital de 50 000€

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.

CONDITIONS GENERALES CONCERNANT LES FOURNISSEURS

Article 1 :
Les services de mise à disposition de bons de réduction sont strictement réservés aux fournisseurs enregistrés sur le site Reductions-ce.com.

Article 2 :
a ) Les éléments techniques remis par le fournisseur devront être de qualité. Dans le cas contraire, la société ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
b ) La société n’est pas responsable des accidents survenus aux éléments techniques.
c ) Toute opération publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique.
d ) Le fournisseur garantit que les documents qu’il transmet à fi n d’insertion sont libres de tous droits de reproduction à des fi ns publicitaires et exonèrent notre société de toutes déclarations dont elle pourrait être l’objet à ce sujet.

Article 3 :
Notre société se réserve le droit de réorganiser la présentation de son site sans que cette réorganisation puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours, étant précisé que des surfaces équivalentes seront proposées aux fournisseurs dans notre site ainsi réorganisé.

Article 4 :
Le fournisseur s’engage à respecter la remise ou offre de son insertion tout au long de la validité de celle-ci. (fi gurant sur le contrat et le chèque mis en ligne).

Article 5 :
a ) Les prix s’entendent en hors taxes et hors éventuellement impôts et taxes nouvellement créés.
b ) Les taxes actuelles et toutes les taxes nouvelles qui pourraient être appliquées sur l’insertion sont à la charge de l’annonceur.
c ) Notre société se réserve le droit de modifi er ses tarifs et ses conditions générales de ventes. Pour les contrats en cours, le fournisseur sera informé de ces modifi cations un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur des dites modifi cations. Par ailleurs, notre société se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux et ou promotionnels pour des raisons particulières et exceptionnelles telle que :

Article 6 :
a ) La facture est établie avant la parution sur notre site internet. Elle est envoyée au fournisseur. Elle est payable suivant les modalités stipulées sur le contrat initial.
b ) Les règlements sont libellés au nom de “ Comité Entreprise SARL ”.
c ) Un règlement total à la commande sera exigé avant toute insertion de chèque imprimable sur le site.
d ) En cas de retard dans les règlements, dans un délai de sept jours après la date d’échéance de la facture ou du refus de paiement de celle-ci, les sommes restant dues portent, après mise en demeure préalable, intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrements légaux restant à la charge du débiteur.
e ) De plus, en cas de non respect des conditions de règlements, et après mise en demeure restée sans effet pendant quatre jours, notre société se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnités, tout ordre en cours. Le fournisseur est alors redevable du prix des insertions déjà réalisées.
f ) En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quatre jours, l’annonceur ou son mandataire s’engage à payer a titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal dû.

Article 7 :
Si l’un des article de ces conditions générales de vente venait à être déclaré nul ou se révélait nul, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.

Article 8 :
Notre société n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses agents commerciaux que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions commerciales de la société, sauf autorisation préalable expresse de la direction de notre société.

Article 9 :
Le fournisseur dispose d’un droit d’accès et de rectifi cation le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat. Elles sont destinées à l’usage de notre société. D’autres société commerciales peuvent, par notre intermédiaire, solliciter le fournisseur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffi t de le signaler par courrier à notre société.

Article 10 :
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles de modifi cations en cours d’année en fonction de la législation en vigueur.

Article 11 :
a ) Sont inopposables à notre société toutes adjonctions, ratures, modifi cations ou suppression portées sur le contrat sans l’approbation de la direction de notre société.
b ) Pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription, de parution ou de règlement de l’insertion, les tribunaux français seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
c ) Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc..., reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestation de notre part.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 :
Ce service est réservé aux salariés membres de Reductions-ce.com.

Article 2 :
a ) Les fournisseurs déterminent eux même la durée de validité et le nombre d’utilisations par personne des chèques de réduction.
b ) Pour garantir le bon déroulement de l’opération, il vous est fortement recommandé de vous présenter en tant que client privilégié Chèque- Réduction.com®.
c ) Sur chaque chèque fi gure une date limite de validité au-delà de laquelle les moyens de réduction que représentent les chèques ne seront plus acceptés par nos enseignes participantes. Pour la bonne exécution de la prestation mise à disposition par le partenaire, veuillez vous référer au détail de l’offre fi gurant sur le chèque. Le site internet Reductions-ce.com vous informera de toute modifi - cation éventuelle concernant nos partenaires.
d) Reductions-ce.com n’est pas responsable du non respect des accords passés avec ses partenaires. Ceux-ci peuvent à tout moment rompre sans préavis leur contrat à condition d’en avertir Reductions-ce.com et de retirer l’adhésif fi gurant sur leur vitrine.
e ) Reductions-ce.com ou les personnes le représentant ne peuvent être tenus pour responsable en cas de rupture de contrat des partenaires, de la fermeture des établissements, des changements de direction ou tout événement indépendant de leur volonté.
f ) Pour limiter les risques de fraude, aucun renseignement confi dentiel concernant les contrats passés entre Chèque- Réduction.com® et les sociétés partenaires offrant des réductions ne pourra être communiqué par téléphone.

Article 3 :
Les membres s’engagent :
a ) à ne pas donner de fausses informations lors de leur enregistrement ou des modifi cations qu’ils pourraient apporter à leur fi che,
b ) à ne pas falsifi er ou reproduire illégalement les données, courriers, images fournies,
c ) à prendre toute disposition nécessaire à la sécurisation de ses mots de passe,
d ) à accepter de recevoir les offres des partenaires de Reductions-ce.com par email,
e ) à s’interdire de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non commercial quel qu’il soit, toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d’accès au service.

Article 4 :
Les données personnelles des membres sont indispensables pour le traitement interne et l’envoi de courrier à leur seule intention. Ces informations ont pour seul destinataire le service administratif de Reductions-ce.com auprès duquel peuvent s’exercer les droits d’accès et de rectifi cation.

Article 5 :
Les bons de réduction sont présentés accompagnés des rubriques «détails» et «conditions». Les conditions de chaque bon sont restrictives. Un bon pourra être considéré comme nul si les conditions mentionnées ne sont pas remplies lors de sa présentation chez le commerçant. Les titres d’ «accroche» à eux seuls ne constituent pas une référence pour les offres.

Article 6 :
Les taux de réduction comme les prix de référence sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels. Les taux de réduction et prix indicatifs sont calculés à partir des prix habituellement constatés, chez le distributeur partenaire ou chez ses concurrents, pour le produit concerné. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuels, ni les taxes d’aéroport pour les billets d’avion.

Article 7 :
Reductions-ce.com se réserve le droit, à tout moment, de modifi er, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Chèque- Réduction.com® ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modifi cation, suspension ou interruption du Service.

Article 8 :
Vous reconnaissez à Reductions-ce.com le droit de mettre fi n à tout ou en partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif notamment en raison de l’absence d’utilisation, ou si Reductions-ce.com a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions d’utilisation. Chèque- Réduction.com® peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Reductions-ce.com sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fi chier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fi chiers ou au service. De plus vous reconnaissez que Reductions-ce.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

Article 9 :
Les marques, logos, photos, textes disponibles sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Article 10 :
Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle du site Reductions-ce.com, qui n’est donc pas responsable de leur contenu, des liens qu’ils contiennent ni des changements et/ou mises à jour qui leur sont apportés. Les risques liés à l’utilisation de ces sites cibles incombent donc pleinement à leurs utilisateurs, qui se conformeront aux conditions d’utilisation de ces sites. Les fournisseurs proposant leurs offres promotionnelles sont les seuls responsables du contenu de leurs annonces et des litiges pouvant survenir avec les bénéfi ciaires des services qu’ils proposent. En aucun cas, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque litige entre les parties.

Article 11 :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Article 12 :
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grasse.

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